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Bulletin Quotidien Europe N° 9136
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai/terrorisme

Adoption de la législation en matière de rétention des données

Bruxelles, 21/02/2006 (Agence Europe) - Les ministres réunis mardi en Conseil JAI à Bruxelles ont adopté à la majorité qualifiée la proposition de la Commission sur la directive concernant la rétention des données de télécommunication dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée (un texte finalement traité en codécision avec le Parlement européen, qui avait approuvé en première lecture, en décembre dernier, une proposition de compromis: EUROPE n°9089). L'Irlande, qui avait émis l'hypothèse d'un recours devant la Cour de justice, n'a pas soutenu le texte en estimant que l'article 95 du Traité de l'UE n'est pas une base juridique adéquate. « Nous souhaitons travailler dans le cadre du troisième pilier », a expliqué le Secrétaire d'Etat irlandais Frank Fahey. Le problème de la base juridique a été soulevé aussi par la Slovaquie, qui n'a pas approuvé la proposition.

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