La manière dont le Parlement européen a débattu, modifié et approuvé la directive sur les services a confirmé que nous sommes face à un exemple encourageant de démocratie européenne en action (voir cette rubrique dans le bulletin n. 9130). Il est compréhensible que jusqu'à la fin chaque parlementaire se soit battu pour renforcer les dispositions allant dans le sens de ses préférences, mais en définitive les principaux groupes politiques ont estimé qu'un équilibre raisonnable (et même imaginatif, il faut en donner acte à Evelyne Gebhardt et à Malcolm Harbour) était respecté entre l'exigence de libéralisation et l'exigence de préserver les acquis sociaux. Même si rien n'est définitivement acquis car la procédure législative se poursuit, les effets positifs sont incommensurables, à la fois pour la sauvegarde du modèle européen de société et pour le retour progressif de la confiance dans l'Europe. Mais des ambiguïtés parfois sérieuses subsistent.
1. La directive Bolkestein n'existe plus, tellement le texte révisé innove. Ce n'est pas une question sémantique mais une question de fond, parce que l'ancienne dénomination était devenue presque le symbole d'une Europe antisociale, favorable au libéralisme sans règles. Le texte actuel permettra de concrétiser, avec certaines limitations, le marché commun des services et de maintenir le caractère universel des services d'intérêt général, y compris leur financement public, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur mission. Le traité constitutionnel offrirait davantage de solennité et de précision à ces principes (voir cette rubrique dans le bulletin n. 9132), mais la directive, ses «considérants », ses exceptions à la libéralisation et la résolution parlementaire qui l'accompagne, sont un remède partiel au blocage de la Constitution.
2. Le Parlement a consolidé son rôle de législateur. Dans le chemin qui reste à parcourir pour que la directive soit définitivement approuvée, la Commission européenne et le Conseil doivent désormais tenir amplement compte du vote du PE. Si ses amendements sont repris tels quels par la Commission et approuvés par le Conseil la directive serait automatiquement approuvée telle que le Parlement l'a votée. Mais ne rêvons pas. Le fait est que la Commission s'est engagée à retenir comme base de sa révision le texte parlementaire. Le Président Barroso l'a confirmé, en précisant que la Commission soutiendra tous les éléments qui reposent sur une large majorité parlementaire. Plus prudent, Charlie Mc Creevy, dont une partie du Parlement craint les tendances « libérales », a déclaré que le texte du PE représente une « base solide pour aller plus loin », en confirmant que le projet modifié de la Commission « se fondera sur le vote du Parlement ». Au Conseil, les positions sont loin d'être uniformes, mais les Etats membres qui souhaitent qu'il y ait une directive ne peuvent que soutenir le compromis du Parlement, car ce dernier rejetterait, en deuxième lecture, un texte qui s'éloignerait trop du sien. Et alors, adieu à la directive services! Voici donc le PE au centre de la procédure décisionnelle de l'Union sur un dossier fondamental.
3. La démagogie est restée hors de la salle. Ce résultat a été rendu possible par le comportement positif et constructif des groupes politiques. Á quelques exceptions près, la démagogie est restée hors de la salle. Aucun groupe politique ne pouvait imposer la totalité de ses positions de départ, et la plupart ont accepté de renoncer à quelque chose afin que la majorité soit solide. L'attitude de quelques groupes politiques ou sous-groupes nationaux demande toutefois une analyse plus subtile sur laquelle j'entends revenir.
4. Sagesse et maturité des syndicalistes. L'exercice de démocratie ne s'est pas limité à l'enceinte du Parlement. La plupart des syndicats de travailleurs, avec en tête la CES et son secrétaire général, John Monks, ont considéré que les changements apportés au projet de M. Bolkestein étaient suffisamment significatifs pour qu'il soit urgent de les engranger. Par contre, l'UNICE, qui représente les employeurs, a critiqué vivement le compromis du Parlement qui, à son avis, a soustrait à la directive l'essentiel de sa capacité de créer croissance et emplois. Je pense que, davantage qu'un rejet, c'est une tactique pour obtenir d'autres concessions dans la suite de la procédure. C'est la même attitude choisie par un certain nombre de parlementaires de gauche qui ont voté contre le compromis pour obtenir d'autres avancées, mais dans l'autre sens.
5. Ce qui demeure ouvert. A ce commentaire général, il faut ajouter que: a) le compromis adopté laisse subsister plusieurs ambiguïtés ouvrant la voie à une avalanche de contentieux devant la Cour de justice; b) il laisse, pour certains aspects, d'amples marges d'interprétation aux Etats membres ; c) ses répercussions économiques ont été, à mon avis, largement exagérées ; d) le dossier «services» est loin d'être épuisé.
Ample matière pour des commentaires ultérieurs. (F.R.)