Bruxelles, 16/02/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une proposition modifiée de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles « Rome II » (EUROPE N° 8510) visant à assurer que les tribunaux de tous les Etats membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontalier portant sur une obligation non contractuelle, en facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l'Union européenne. « Cette proposition, qui...