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Bulletin Quotidien Europe N° 9119

28 janvier 2006
Sommaire Publication complète Par article 10 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission taxe la France de protectionnisme pour son décret sur le contrôle des investissements étrangers

Bruxelles, 27/01/2006 (Agence Europe) - Le Commissaire chargé du marché intérieur, Charlie McCreevy a demandé des explications aux autorités françaises sur le décret définissant des secteurs protégés contre d'éventuelles offres publiques d'achat d'investisseurs étrangers. La France dispose d'un mois pour se justifier sur plusieurs éléments d'un texte jugé protectionniste et discriminatoire au regard des règles européennes de libre circulation des capitaux. Faute de quoi la...

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