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Bulletin Quotidien Europe N° 9110

17 janvier 2006
Sommaire Publication complète Par article 25 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/infraction/energie
La France et l'Allemagne épinglées pour non-conformité à la directive restructurant le cadre communautaire pour la taxation des produits énergétiques

Bruxelles, 16/01/2006 (Agence Europe) - N'ayant pas reçu dans un délai de deux mois une réponse à sa lettre du 22 mars 2004 demandant à Paris de l'informer sur les dispositions prises pour se conformer à la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, la Commission a décidé d'adresser à la France un avis motivé pour non communication des mesures de transposition en droit interne de cette directive....

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