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Bulletin Quotidien Europe N° 9106

11 janvier 2006
Sommaire Publication complète Par article 24 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Les compagnies aériennes ne réussissent pas à faire « annuler » le règlement européen de 2004 sur l'indemnisation des voyageurs

Luxembourg, 10/01/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a rejeté le recours de l'IATA, l'International Air Transport Association, et de l'European Low Fares Airline Association (ELFAA) visant à l'annulation du règlement du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard d'un vol. La Cour estime que ce règlement prévoit des mesures «...

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