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Bulletin Quotidien Europe N° 9106

11 janvier 2006
Sommaire Publication complète Par article 20 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers
La Commission estime qu'il n'y a pas lieu à ce stade de légiférer sur les agences de notation financière

Bruxelles, 10/01/2006 (Agence Europe) - La Commission a adopté fin décembre une communication dans laquelle elle rejette l'idée de lancer une proposition législative spécifique aux agences de notation financière. À l'instar du Comité des régulateurs européens des valeurs mobilières (CERVM), elle estime en effet que la législation européenne existante ainsi que le code de conduite de l'Organisation internationale des commissions des valeurs (OICV) définissent un cadre...

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