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Bulletin Quotidien Europe N° 9098

29 décembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 20 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/infractions/marche interieur
Recours contre l'Italie et l'Allemagne, classement de certaines procédures

Bruxelles, 28/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a entamé des poursuites à l'encontre de l'Italie et de l'Allemagne et décidé de classer une série de procédures contre la France, la Belgique, la Grèce et l'Italie.

La Commission a ainsi adressé à l'Italie un avis motivé (seconde étape de la procédure d'infraction) lui demandant de modifier son cadre juridique applicable à la prise de participation et à l'établissement des pharmacies de détail. Selon la Commission, les...

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