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Bulletin Quotidien Europe N° 9098

29 décembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 19 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/infractions/marche interieur
Italie, Belgique et Luxembourg poursuivis pour entrave à la libre prestation de services

Bruxelles, 28/12/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de l'Italie, de la Belgique et du Luxembourg pour entraves à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services. 1) Italie: - recours devant la Cour de justice concernant sa législation sur les activités d'édition et d'élaboration de fiches de paie. En effet, seuls les « consulenti del lavoro » ou personnes assimilées par la loi peuvent proposer ce...

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