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Bulletin Quotidien Europe N° 9066

11 novembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 33 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Les subventions du Land de Berlin-Brandebourg en faveur de la télévision numérique hertzienne sont illégales

Bruxelles, 10/11/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne considère que les subventions accordées aux radiodiffuseurs commerciaux pour l'utilisation du réseau de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land allemand de Berlin-Brandebourg sont illégales, car susceptibles de fausser la concurrence. Elle demande que ces aides, qui ne lui avaient pas été notifiées et qui ont déjà été versées pour la moitié d'entre elles, soient remboursées. Ces subventions,...

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