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Bulletin Quotidien Europe N° 9047

13 octobre 2005
Sommaire Publication complète Par article 36 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Selon la Commission, l'Allemagne discriminerait les parents d'élèves d'écoles privées

Luxembourg, 12/10/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne attaque l'Allemagne qui, selon elle, refuse « catégoriquement » que les parents qui résident en Allemagne et qui envoient leurs enfants dans une école privée dans un autre Etat membre aient la possibilité de déduire de leurs revenus imposables 30% des frais de scolarité versés à cette école, alors que cette déduction est offerte aux parents qui envoient leurs enfants dans une école privée allemande (il s'agit...

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