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Bulletin Quotidien Europe N° 9047

13 octobre 2005
Sommaire Publication complète Par article 14 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil/jai
Accord en vue sur l'uniformisation de l'examen de la preuve dans le cadre du futur ordre européen de paiement

Luxembourg, 12/10/2005 (Agence Europe) - Une majorité d'Etats membres se sont prononcés mercredi à Luxembourg pour une procédure uniforme concernant la production et l'examen de la preuve dans le cadre de la proposition de règlement sur un ordre européen de paiement. Seules la Belgique et la Pologne s'opposent encore à cette standardisation, mais la décision est prise à la majorité qualifiée, ce qui permet d'envisager « un accord politique d'ici la fin de l'année », soulignent...

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