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Bulletin Quotidien Europe N° 9043

7 octobre 2005
Sommaire Publication complète Par article 36 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) tribunal iere instance
Le Land Oberösterreich ne peut pas interdire l'utilisation d'OGM sur son territoire, disent les juges européens

Luxembourg, 06/10/2005 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance européen a rejeté les recours du Land Oberösterreich et de l'Autriche contre la décision de la Commission européenne du 2 septembre 2003 de refuser d'autoriser le Land à interdire l'utilisation des OGM. Dans sa décision, la Commission indiquait que l'Autriche n'avait pas prouvé scientifiquement ni démontré que, dans le Land Oberösterreich, se posait un problème spécifique apparu après l'adoption de la...

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