06/10/2005 (Agence Europe) - Les dispositions de la législation espagnole limitant le droit de déduire la TVA pour les assujettis recevant des subventions en vue de financer leurs activités commerciales ou professionnelles sont contraires au droit communautaire, indique un communiqué de la Cour qui a rendu jeudi un arrêt dans l'affaire « Commission c/ Espagne ». La directive TVA, dite 6ème directive, indique avec précision les limitations du droit à déduction possibles, rappelle...