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Bulletin Quotidien Europe N° 9041

5 octobre 2005
Sommaire Publication complète Par article 10 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai
La Commission européenne a présenté sa proposition sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier - Franco Frattini insiste sur l'équilibre entre les exigences de sécurité et le respect des libertés

Bruxelles, 04/10/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté mardi sa proposition de décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Après sa proposition sur la rétention des données de télécommunications (EUROPE N° 9032), cette proposition constitue le deuxième volet d'une série de mesures destinées à renforcer la liberté, la sécurité et la justice...

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