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Bulletin Quotidien Europe N° 9041

5 octobre 2005
Sommaire Publication complète Par article 24 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) eu/justice
Réponse des Notariats de l'UE aux Livres verts sur les successions et sur le divorce

Bruxelles, 04/10/2005 (Agence Europe) - La Conférence des Notariats de l'Union européenne (CNUE) a réagi le 30 septembre à Bruxelles, lors d'une conférence de presse, aux Livres verts « successions et testaments » et « le droit applicable et la compétence en matière de divorce » lancés par la Commission le printemps dernier (voir EUROPE N° 8895). Concernant les successions et testaments, Paolo Piccoli, président de la CNUE, a estimé que « la création d'un certificat...

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