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Bulletin Quotidien Europe N° 9040

4 octobre 2005
Sommaire Publication complète Par article 15 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/commerce
L'OMC condamne encore une fois les aides fiscales américaines à l'exportation - Satisfaction du Commissaire Mandelson

Bruxelles, 03/10/2005 (Agence Europe) - Le rapport d'un panel d'arbitrage de l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) rendu public vendredi dernier affirme que les modifications législatives adoptées par Washington en octobre 2004 n'ont pas permis d'abroger totalement le système américain d'aides à l'exportation, Foreign Sales Corporation (FSC). Ce mécanisme - condamné par l'OMC à plusieurs reprises depuis 1997 - permet aux grandes...

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