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Bulletin Quotidien Europe N° 9039

1er octobre 2005
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
Les « clauses de localisation » disparaissent définitivement et, avec elles, le dernier obstacle à une concurrence effective dans le secteur automobile, se réjouit la Commission

Bruxelles, 30/09/2005 (Agence Europe) - La dernière étape de la réforme des règles applicables au secteur de la distribution automobile, adoptées le 17 juillet 2002 par la Commission européenne (Règlement n°1400/2002), entre en vigueur le 1er octobre 2005. A partir de cette date, les « clauses de localisation », contenues dans les contrats conclus entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, ne seront plus automatiquement exemptées des règles de la concurrence....

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