Bruxelles, 31/08/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 26 août une proposition visant à modifier certaines dispositions du règlement de 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole. Ce n'est qu'en 2006 qu'elle envisage de présenter une proposition de réforme du secteur.
A ce stade, la Commission propose uniquement des ajustements techniques à la législation de 1999:
remplacer l'obligation de distillation des sous-produits de la vinification par l'obligation de retirer sous contrôle ces sous-produits dans la zone viticole de Slovénie et de Slovaquie ;
modifier l'annexe du règlement de 1999 (sur le classement des superficies viticoles) afin d'inclure la Pologne en zone viticole A (cette annexe établit la délimitation en zones viticoles des superficies plantées en vignes des Etats membres) ;
autoriser plusieurs pratiques et traitements oenologiques qui ont permis à titre expérimental par certains Etats membres (ceux qui sont de nature à assurer une meilleure maîtrise de la vinification et de la conservation des produits concernés, tout en ne présentant pas de risques pour la santé des consommateurs). La Commission précise que ces techniques (comme le traitement des moûts et des vins nouveaux encore en fermentation par des charbons à usage oenologique, l'addition d'acide L-ascorbique, l'addition de dicarbonate de diméthyle (DMDC) ou encore l'addition de mannoprotéines de levures) sont déjà reconnues et admises par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) ;
étendre la dérogation pour la production de certains vins mousseux produits dans des régions déterminées ainsi que l'autorisation d'utilisation de certaines langues et mentions particulières dans l'étiquetage des vins.