Bruxelles, 15/07/2005 (Agence Europe) - La Commission a franchi une étape dans les procédures d'infraction contre certains Etats membres qui, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, persistent à ne pas respecter la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. Dans les cas de non-exécution d'arrêts de la Cour de justice, la procédure engagée au titre de l'article 228 du traité peut déboucher sur des sanctions financières que la Commission est habilitée à...