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Bulletin Quotidien Europe N° 8979

29 juin 2005
Sommaire Publication complète Par article 21 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal de 1ère instance
Un éditorial du juge Legal paru dans une revue française provoque une tempête au sein du Tribunal

Luxembourg, 28/06/2005 (Agence Europe) - Un éditorial du juge Hubert Legal dans une revue française provoque une tempête au sein du Tribunal de première instance. Hubert Legal écrit que le Tribunal doit simplement contrôler la légalité des décisions « concurrence » de la Commission lorsque celle-ci fixe des amendes aux entreprises (respect de la procédure, des droits des parties, etc.), et non pas refondre complètement ces décisions en allant jusqu'à modifier les amendes. Il...

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