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Bulletin Quotidien Europe N° 8974

22 juin 2005
Sommaire Publication complète Par article 34 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche intÉrieur/onu
La Commission sollicite un mandat de négociation de la convention (« e-Contracting »)

Bruxelles, 21/06/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé au Conseil l'autorisation de participer au nom de l'UE aux négociations en cours sur un projet de convention onusienne concernant l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux. La Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) est chargée d'élaborer cette convention visant à créer des règles uniformes qui faciliteront la passation de contrats...

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