Bruxelles, 17/06/2005 (Agence Europe) - En adoptant mercredi dernier deux documents sur son initiative « mieux légiférer » du 16 mars (EUROPE n° 8911) - un document technique interservices sur les lignes directrices de la Commission concernant les évaluations d'impact de la réglementation, et une communication du Président Barroso à la Commission sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du paquet « mieux légiférer » et sur la révision des lignes directrices concernant l'évaluation de l'impact de ses propositions -, la Commission a réaffirmé son engagement à promouvoir une meilleure réglementation. Tout en préservant l'approche intégrée en matière d'évaluation d'impact, les lignes directrices révisées de la Commission fixent des orientations plus claires en matière économique et de compétitivité et prévoient un examen de compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux. De nouvelles orientations permettent également de tenir compte des coûts administratifs que les mesures arrêtées au niveau communautaire peuvent imposer aux citoyens, aux entreprises et aux organismes publics. Ces lignes directrices révisées imposent aux services de la Commission d'envisager des possibilités d'action autres que le recours aux formes « classiques » de réglementation. Elles soulignent enfin l'importance de veiller au plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
L'approche des lignes directrices révisées de la Commission sur l'évaluation d'impact de la réglementation se décline selon les étapes suivantes: (1) analyse, conformément au principe de subsidiarité, du problème posé par une réglementation, de ses origines, des parties concernées et de l'opportunité d'agir au niveau européen ; (2) définition des grands objectifs à atteindre pour résoudre le problème posé et vérification de la compatibilité des objectifs avec les autres politiques et stratégies européennes, notamment la Stratégie de Lisbonne ; (3) examen des options possibles pour atteindre ces objectifs sans négliger la possibilité d'une absence d'intervention au niveau européen et des alternatives à l'action réglementaire ; (4) évaluation sur le plan économique, social et environnemental des incidences possibles, voulues et non voulues, de la liste restreinte d'options retenues (l'analyse devra aussi prendre en considération l'impact des mesures en dehors de l'UE) ; (5) comparaison, à la lumière des conclusions de cette analyse d'impact, entre les options pour vérifier s'il est possible de les hiérarchiser et d'en privilégier une ; (6) possibilité de mettre en œuvre une procédure impliquant l'élaboration d'un rapport d'analyse d'impact si la décision est prise (éventuellement au terme d'une évaluation d'impact) de ne pas donner suite à une proposition.
Durant tout le processus, les services de la Commission devront entretenir des contacts mutuels étroits de façon à garantir la prise en compte de tous les facteurs pertinents. Enfin, l'obligation de consulter les parties prenantes permettra de dresser un tableau complet des conséquences potentielles des mesures envisagées. Actuellement, la réalisation d'une évaluation d'impact est requise pour les grandes propositions législatives et politiques inscrites dans le programme de travail annuel de la Commission. Près de 70 évaluations d'impact ont été réalisées depuis 2003 (voir http: //europa.eu.int/comm/secretariat_general/impact/index_en.htm)
« La Commission a la ferme intention de faire des coupes franches dans la bureaucratie et de limiter la réglementation superflue. Aujourd'hui, elle tient parole en adoptant une autre des mesures clés en faveur d'une meilleure réglementation qu'elle avait promises en mars », commente le Président Barroso dans un communiqué. « De meilleures évaluations d'impact permettront une plus grande cohérence, une qualité renforcée et une auto-modération du travail de la Commission. Nous voulons être en mesure de dire ce que nos propositions impliquent concrètement, de façon à ce que les législateurs disposent d'une base saine », indique le Commissaire à l'industrie et aux entreprises, Günter Verheugen.
Ajoutons que le volet simplification de la législation déjà en vigueur fera l'objet d'une communication de la Commission qui devrait être rendue publique en octobre prochain.