Bruxelles, 17/06/2005 (Agence Europe) - Pour tenter de construire un accord sur le cadre financier de l'UE pour la période 2007-2013, le Conseil européen devait examiner, le 17 juin vers 20 heures, une nouvelle proposition de compromis de la Présidence luxembourgeoise (après avoir convenu, jeudi soir, une sortie de la crise constitutionnelle: voir autre nouvelle). Dans l'après-midi, le président du Conseil européen, Jean-Claude Juncker, et le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, avaient rencontré les délégations qui avaient le plus de difficultés à marquer leur accord sur le financement futur de l'Union, notamment le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas, la Suède. La clause de rendez-vous proposée par la Commission pour une révision à mi-parcours des dépenses communautaires, de même que les efforts consentis par certaines délégations nationales - notamment la France, prête à se contenter d'un simple plafonnement du chèque britannique et le Royaume-Uni, disposé à accepter une réduction de la ristourne pour ne pas pénaliser les nouveaux Etats membres de l'UE - semblaient indiquer qu'un accord était toujours possible.
Vendredi matin, le Conseil européen avait examiné le compromis de la Présidence luxembourgeoise du 15 juin (EUROPE n° 8970) prévoyant notamment: - un gel à 4,6 milliards d'euros du chèque britannique au moins jusqu'en 2013, ainsi qu'un lien direct entre cette ristourne et les dépenses agricoles; - le respect de l'accord d'octobre 2002 sur les dépenses agricoles avec des adaptations pour tenir compte de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie ; - l'objectif confirmé d'un budget ne dépassant pas 1% du revenu national brut (RNB) de l'UE en crédits de paiements (1,06% en crédits d'engagements); - des modifications de la décision sur les ressources propres favorables à l'Allemagne, aux Pays-Bas et à la Suède ; - des aides structurelles supplémentaires en faveur de certaines régions polonaises, de Chypre et des régions ultrapériphériques ; - le maintien pendant deux ans du Fonds de cohésion espagnol.
Lors du tour de table sur ce texte, le président Chirac a estimé que les dernières propositions de la présidence "peuvent constituer la base d'un accord, compte tenu des difficultés à concilier les positions des uns et des autres et de la nécessité pour chacun de faire un effort". Toutefois, il a insisté sur les points qui conditionnent l'accord de la France: - chèque britannique: la proposition est "insuffisante", il faut une réduction plus substantielle, et le réexamen après 2013 devra prévoir la disparition du chèque ; en outre, l'avenir du chèque après 2013 ne doit être en aucun cas conditionné à une révision des dépenses agricoles de marché (« je suis opposé à un tel lien ») ; - PAC: M. Chirac a relevé une "entorse" à l'accord de 2002 qui n'est "pas acceptable", car il manque 6 milliards d'euros pour financer "convenablement" les dépenses agricoles prévues pour la Bulgarie et la Roumanie ("je m'opposerai à toute diminution supplémentaire des aides directes d'ici 2013 à cause de ces futures adhésions") ; - enveloppe totale: elle est "très élevée" (un surcoût budgétaire pour la France de 10 milliards d'euros sur la période par rapport à sa contribution de 2006) et « nous ne pourrons en aucun cas accepter un dérapage supplémentaire des dépenses » ; - la clé retenue pour la France au sujet du Fonds européen de développement est encore trop importante (19,51%).
Le Premier ministre britannique, Tony Blair, a refusé encore une fois une remise en cause de la ristourne budgétaire accordée au Royaume-Uni, mais il a proposé d'exonérer les nouveaux Etats membres de l'UE de leur participation au financement de cette ristourne (soit une réduction de 500 millions d'euros pas an). Estimant que le budget de l'UE doit tenir compte des priorités et des soucis des citoyens. M. Blair a appelé à une refonte des dépenses du budget. Selon le Royaume-Uni, il n'est pas indispensable d'aboutir dès à présent à un accord sur les perspectives financières, mais l'UE devrait se mettre d'accord sur les principes fondamentaux d'une telle remise à plat des dépenses.
Le chancelier allemand Gerhard Schröder a estimé pour sa part qu'il fallait un accord maintenant. Il s'est dit prêt à accepter le texte de compromis, tout en soulignant que l'Allemagne n'était pas en mesure de dépenser davantage. Sur ce point, il a reçu le soutien de Jacques Chirac qui a rappelé que, par le passé, c'était le plus souvent l'Allemagne qui avait accepté de payer plus pour permettre à l'UE de sortir des crises budgétaires. Cette situation a des limites, a dit Chirac. M. Schröder a précisé que, par habitant, l'Allemagne était le troisième plus grand contributeur net au budget de l'UE, mais à la 11ème place des pays bénéficiaires.
Le Premier ministre néerlandais, Jan-Peter Balkenende, a estimé que le compromis restait insuffisant pour réduire la contribution des Pays-Bas au budget de l'UE. La présidence a proposé une réduction de 450 millions d'euros de la contribution néerlandaise, alors que la différence entre ce que les Pays-Bas reçoivent et ce qu'ils payent au budget de l'UE s'élève à 3 milliards d'euros. Les Pays-Bas ont réitéré leur position en faveur d'une réduction des aides de la PAC et de la politique de cohésion.
La Suède a estimé que le compromis proposé par la présidence restait encore trop coûteux et a souligné que des marges existent encore pour diminuer les crédits. Göran Persson aurait appelé ses homologues de l'UE à s'accorder plus de temps pour "négocier un meilleur budget". Nous avons le temps, nous ne devons pas nous précipiter, a-t-il dit à la presse.
La plupart des nouveaux Etats membres se sont montrés plutôt satisfaits du compromis.
L'Autriche s'est montrée disposée à accepter l'accord, tout en critiquant notamment les réductions prévues des aides au développement rural.
Le Danemark a dit qu'il pouvait accepter la proposition et a rappelé son objectif principal: une augmentation substantielle des crédits alloués à la recherche et au développement technologique. Anders Fogh Rasmussen a insisté sur un budget « beaucoup plus orienté sur l'avenir ».
L'Irlande a dit qu'elle acceptait ce compromis, malgré des sacrifices, et a insisté aussi sur le respect de l'accord de 2002 sur les dépenses agricoles.
Le chef du gouvernement italien, Silvio Berlusconi, s'est montré plus conciliant après avoir obtenu des éléments d'amélioration dans le domaine des fonds structurels. L'Italie a estimé qu'elle était assez proche de ce qu'elle retient comme étant le minimum. Les problèmes qui demeurent concerneraient la Sardaigne (éligible aux aides) et la méthode de calcul du taux de prospérité nationale. L'Italie a demandé plus généralement de revoir les priorités en matière de dépenses (un budget plus moderne axé sur l'innovation et la compétitivité) et a suggéré de prévoir une clause de révision, vers 2009 (rappelons que le président Barroso a suggéré une « clause de rendez-vous », par exemple fin 2008: EUROPE n° 8970). Au sujet des recettes, l'Italie a exigé au moins le gel du chèque britannique, sachant que Rome y contribue à hauteur de 25%.
L'Espagne a indiqué qu'elle était prête à accepter de fortes réductions de ses aides au titre de la politique régionale, mais pas autant que ce qui est proposé dans le compromis. José Luis Zapatero a demandé une période transitoire de plus de deux ans pour la sortie de l'Espagne du Fonds de cohésion et a, en outre, défendu le respect de l'accord de 2002 sur les dépenses agricoles.