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Bulletin Quotidien Europe N° 8966

11 juin 2005
Sommaire Publication complète Par article 20 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/assurances
Le premier régime juridique européen pour la réassurance supprimera les collatéraux à l'horizon 2010

Bruxelles, 10/06/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé mardi la proposition de directive qui établit pour la première fois un cadre juridique européen pour le secteur de la réassurance et qui supprimera les collatéraux douze mois après le délai de transposition fixé à deux ans à partir de son entrée en vigueur. Utilisés dans deux États membres dont la France, les collatéraux - ou nantissements - permettent de garantir les créances de l'assureur sur le...

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