Bruxelles, 19/05/2005 (Agence Europe) - La nécessité d'une réglementation claire et contraignante au niveau communautaire sur la coexistence entre les cultures traditionnelles et transgéniques a été fortement soulignée par de nombreux représentants des régions et du monde agricole qui ont participé à la conférence organisée le 17 mai à Bruxelles par l'Assemblée des Régions d'Europe et les Amis de la Terre (EUROPE n° 8947). Dans leur souci de promouvoir une agriculture de qualité qui mette à la fois en valeur les produits de leur terroir par des appellations d'origine contrôlée et qui protège la santé des consommateurs, les régions ont exprimé leurs inquiétudes pour les lacunes de la législation actuelle. La Commission, qui a autorisé la culture et la commercialisation de 17 nouvelles variétés d'OGM (directive 2001/18), laisse aux Etats membres le soin de prendre des mesures permettant d'assurer la protection des cultures exemptes d'OGM, d'édicter les normes en matière de responsabilité et de prévoir des compensations en cas de contamination. Pour l'instant, seul le Bundestag allemand a adopté une législation stricte sur cette question, mais il faut encore attendre l'accord du Bundesrat pour qu'elle entre en vigueur. La Commission a seulement rendu obligatoire l'étiquetage des produits dont le taux d'OGM dépasse 0,9%, un seuil considéré comme arbitraire et largement contesté par les régions. Les régions déplorent que cette directive donne aux autorités locales et régionales très peu de possibilités de s'opposer à l'introduction d'OGM sur leur territoire, alors que c'est précisément à ce niveau que les règles peuvent être le mieux élaborées.
La Commission, qui avait affiché en juillet 2003 son refus ferme des zones sans OGM, considérant que cela allait à l'encontre des règles du marché intérieur, a assoupli sa position en introduisant un nouvel article 26a) qui dispose que, dans les cas où on peut démontrer que la coexistence n'est pas possible en pratique, les Etats ou les régions peuvent prendre des mesures pour interdire les OGM. Cette porte ouverte par Mariann Fischer Boel, Commissaire à l'agriculture et au développement rural, a été bien accueillie par ceux qui souhaitent utiliser de telles marges de manœuvre pour fixer les règles du jeu, comme l'Allemagne.
La conférence a permis de dégager un large accord entre les régions sur le principe d'une législation communautaire, mais plusieurs divergences demeurent: 1) définition de la coexistence: certains refusent la coexistence, alors que d'autres estiment que dès que les OGM sont introduits, il est impossible de faire demi-tour (mais ils reconnaissent qu'il faut réglementer). « L'agriculture étant un processus ouvert, le risque de contamination est inévitable », a admis Andreas Gumbert, représentant de la DG Agriculture à la Commission européenne ; 2) protection: protéger la santé des hommes et des animaux par la traçabilité et l'étiquetage obligatoires, maintenir la biodiversité des régions et promouvoir les appellations d'origine ont été parmi les exigences formulées ; 3) responsabilité: doit-elle incomber à celui qui utilise des OGM (principe du pollueur payeur, comme en Haute-Autriche), à celui qui « introduit de nouvelles technologies » (donc y compris non OGM) comme le veut la Commission, ou bien faut-il remonter aux propriétaires des brevets de semences ? 4) contrôle et suivi sur toute la chaîne: production, stockage et transport étaient parmi les problèmes évoqués ; 5) études : par qui doivent-elles être effectuées ? comment les financer ?
A l'urgence exprimée par les régions de mettre oeuvre une règlementation au niveau communautaire, Andreas Gumbert a répondu que la Commission est engagée dans un dialogue avec les Etats membres, par le biais de l'évaluation de leur législation sur la coexistence que ceux-ci lui notifient.
Le Parlement européen, lors de la conférence, a souligné le « déficit démocratique » de la démarche suivie pour les OGM, puisque la directive 2001 ne prévoit pas la consultation du Parlement, du Comité économique et social ou du Comité des Régions. Friedrich Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE) a encouragé les régions à se déclarer « libres d'OGM » en utilisant l'article 26a), afin d'exercer une pression sur leurs gouvernements et de forcer la Commission à rédiger une directive plus précise. L'entrée en vigueur de la Constitution européenne prévoit l'extension de la codécision au développement rural, ont rappelé les députés.
A l'occasion de la Conférence, l'ARE et les Amis de la Terre ont exposé les dix points qui, selon eux, doivent figurer dans la législation sur les OGM (voir http://www.foeeurope.org/press/2005/10_principes_FR.pdf ).