19/05/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté la semaine dernière à Strasbourg le rapport de Ian Hudghton (Verts/ALE, écossais) sur la proposition de directive qui vise à consolider dans un texte unique la sixième directive « TVA ». Dans un souci de clarté juridique, la Commission européenne a incorporé dans un texte unique les 25 modifications apportées à la directive 77/388/CEE sur un système commun de taxe sur la valeur ajoutée. En particulier, il sera ainsi plus facile de consulter les listes de services auxquels les États membres peuvent appliquer des taux réduits (voir EUROPE n°8947). Cette consolidation n'entraîne aucune modification des règles en vigueur. Dans une résolution non contraignante, le PE approuve sans amendement la proposition de la Commission.