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Bulletin Quotidien Europe N° 8950

20 mai 2005
Sommaire Publication complète Par article 31 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/fiscalite/tva

19/05/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté la semaine dernière à Strasbourg le rapport de Ian Hudghton (Verts/ALE, écossais) sur la proposition de directive qui vise à consolider dans un texte unique la sixième directive « TVA ». Dans un souci de clarté juridique, la Commission européenne a incorporé dans un texte unique les 25 modifications apportées à la directive 77/388/CEE sur un système commun de taxe sur la valeur ajoutée. En particulier, il sera ainsi...

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