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Bulletin Quotidien Europe N° 8947

14 mai 2005
Sommaire Publication complète Par article 34 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/social
Réserves de la CES sur la directive relative à la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux

Bruxelles, 13/05/2005 (Agence Europe) - Suite à l'adoption en première lecture par le Parlement européen, mardi 10 mai, de la directive sur la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux (voir EUROPE n° 8944), la Confédération européenne des syndicats (CES) a émis des réserves quant à la clause de sauvegarde prévoyant que les droits en matière de participation des travailleurs de la nouvelle société seront protégés durant les trois ans qui suivront la fusion...

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