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Bulletin Quotidien Europe N° 8947

14 mai 2005
Sommaire Publication complète Par article 15 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission consulte les acteurs pour la seconde fois dans le domaine du droit des actionnaires de sociétés cotées en bourse

Bruxelles, 13/05/2005 (Agence Europe) - Après la création du Forum européen pour la gouvernance d'entreprise (voir EUROPE n°8874) et d'un groupe d'experts sur le renforcement du droit des actionnaires (voir EUROPE n°8940), la Commission lance jusqu'au 15 juillet 2005 une consultation publique sur le droit de vote des actionnaires de sociétés cotées dans un contexte transfrontalier. La Commission avait déjà lancé en septembre 2004 une première consultation générale sur les...

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