Luxembourg, 07/04/2005 (Agence Europe) - Dans l'affaire « Marks & Spencer », l'avocat général Poiares Maduro propose à la Cour de justice européenne de dire qu'un régime de dégrèvement de groupe (britannique) qui ne permet pas à une société mère de déduire les pertes de ses filiales établies à l'étranger est en principe incompatible avec le droit communautaire. Sauf si le droit de déduire les pertes des filiales étrangères est subordonné à la condition que les pertes ne...