Bruxelles, 06/04/2005 (Agence Europe) - Comme annoncé (voir EUROPE n° 8921), la Commission européenne a adopté mercredi une proposition du Commissaire Joe Borg sur les interventions financières prévues pour la mise en œuvre de la Politique commune de la pêche (PCP) de 2007 à 2013. Cette proposition, qui prévoit un budget de 2,6 milliards d'euros sur l'ensemble de la période des prochaines perspectives financières, permet de compléter la proposition, présentée en juillet 2004, sur le nouveau Fonds européen pour la pêche. Les interventions prévues dans la proposition sur la mise en œuvre de la PCP concernent les domaines suivants: contrôle et exécution, mesures de conservation, collecte des données et amélioration des avis scientifiques, gouvernance et relations internationales et enfin droit de la mer.
Contrôle et exécution (472,5 millions d'euros): l'essentiel des crédits prévus dans ce domaine doit permettre d'aider les nouveaux Etats membres (actuels et à venir) à réaliser les investissements en équipements lourds (navires et aéronefs). Ces investissements seront nécessaires pour permettre à ces pays de s'aligner sur les normes requises par la PCP. Le prochain élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie étendra à la mer Noire la zone d'application de la PCP. Il sera également nécessaire, selon la Commission, de moderniser les équipements actuellement en service dans les autres Etats membres, pour y intégrer les nouvelles technologies en matière de contrôle. En outre, des crédits sont prévus (35 millions d'euros) pour le fonctionnement de la nouvelle Agence communautaire de contrôle des pêcheries, dont la création vient d'être acceptée par le Conseil de l'UE (voir EUROPE n° 8908). En outre, le contrôle des activités de pêche ciblant les migrateurs (notamment en Méditerranée) et les obligations qui incombent à l'UE dans le cadre des organisations régionales de pêche exigeront de renforcer les équipements lourds des Etats membres. Pour financer ces mesures, la Commission a prévu de porter progressivement l'aide communautaire aux Etats membres de 35 millions d'euros en 2006 à 40 millions en 2013.
La Commission prévoit d'augmenter progressivement (de 2 millions d'euros en 2007 à 5 millions en 2013) le budget de l'UE destiné à la mise en œuvre, avec le Centre commun de recherche (CCR), d'arrangements en matière de développement et de suivi de nouvelles technologies. La préservation des stocks exigera qu'on améliore les technologies de contrôle en associant l'imagerie satellite au système « VMS » de surveillance par satellite des navires. En outre, il faudra élaborer des dispositifs permettant d'identifier et de contrôler l'origine des captures.
Dans le domaine des inspections, aucune rallonge n'est prévue au budget (5 millions d'euros par an), même si la mise en place de l'Agence européenne de contrôle viendra modifier la mission des inspecteurs de la Commission. Il s'agira d'investir dans la formation des inspecteurs de la Commission et dans les réseaux de communication avec l'agence. Pour que l'Agence soit pleinement opérationnelle, il faudra la doter de tous les équipements de télésurveillance nécessaires pour lui permettre d'analyser les données collectées sur les activités. Des dépenses importantes dans le domaine des télécommunications et de l'imagerie satellite seront nécessaires.
Collecte de données et avis scientifiques (483 millions d'euros): l'augmentation du budget s'explique par l'intégration attendee de deux nouveaux Etats membres en 2007 (et d'autres, peut-être, avant la fin de 2013) et par le renforcement des programmes actuels de collecte de données (ajouts de données environnementales afin de mieux calculer l'effet des pêcheries sur l'écosytème marin). La réforme de la PCP privilégie une approche mixte des pêcheries plutôt qu'une approche stock par stock. Il en résulte un accroissement des demandes d'avis sur les pêcheries.
Gouvernance (31,5 millions d'euros): l'implication des professionnels à tous les stades du fonctionnement de la PCP est une des exigences de la réforme de la PCP. La Commission prévoit donc des crédits pour informer les acteurs. En outre, la Commission prévoit des fonds pour financer les Conseils consultatifs régionaux (voir EUROPE n° 8711).
Relations internationales (1,6 milliard d'euros, dont 1,5 milliard pour les accords de pêche avec les pays tiers): la Commission précise que des négociations sont en cours en vue de conclure de nouveaux accords de partenariat dans le secteur de la pêche (comme le Maroc). De plus, le rôle des organisations internationales dans la gestion durable des ressources halieutiques ne cesse de prendre de l'ampleur, ce qui entraîne une augmentation des contributions obligatoires et non obligatoires de l'UE.