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Bulletin Quotidien Europe N° 8917

31 mars 2005
Sommaire Publication complète Par article 28 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai

30/03/2005 (Agence Europe) - La décision cadre du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires a été publiée au Journal officiel L76 du 22 mars 2005.

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