Bruxelles, 30/03/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé mercredi aux Etats membres une recommandation qui fait le point sur les « meilleures pratiques actuelles » en matière de tarification des lignes louées en gros et définit des prix de référence pour garantir un marché concurrentiel dans l'ensemble de l'UE. Elle estime que les prix pratiqués pour les lignes louées en gros, indispensables pour les grandes entreprises afin de créer des réseaux internes et pour les plus petites pour se connecter à Internet, ne reflètent pas toujours les coûts de fourniture. Les mesures proposées ont pour objectif d'aider les Etats membres à modifier les pratiques en vigueur sur les marchés de fourniture des lignes louées qui ne sont pas suffisamment concurrentiels sur leur territoire, et de mettre ainsi fin aux variations considérables des prix d'un Etat membre à l'autre. En effet, pour un débit de 2Mbit/s et une distance longue de 5 km, le prix pratiqué dans l'Etat membre le plus cher est sept fois plus élevé que dans l'Etat membre le moins cher, remarque la Commission.
Les lignes louées offrent des capacités de transmission réservées symétriques et de haute qualité. Elles sont fournies par les opérateurs traditionnels des télécommunications mais aussi par de nouvelles sociétés qui disposent d'un réseau propre mais doivent assurer le raccordement des locaux de leurs clients à ce réseau. Or, cette liaison appelée « circuit partiel de ligne louée » est généralement fournie par l'opérateur historique à des prix qui ne reflètent pas toujours le coût réel du service. « La tarification concurrentielle des lignes louées permettra d'élargir la gamme des services proposés et de réduire les prix des services de communications électroniques offerts aux entreprises et aux utilisateurs finals de l'UE, et notamment aux petites et moyennes entreprises qui ont beaucoup à gagner d'une baisse des tarifs pratiqués pour les services commerciaux fournis par les opérateurs au moyen de ces lignes », a ainsi souligné Viviane Reding, Commissaire responsable de la société de l'information et de l'audiovisuel. Le 21 janvier 2005, la Commission avait déjà adopté une recommandation concernant l'adoption de dates limites contraignantes pour la fourniture de lignes louées en gros (voir EUROPE n° 8875).