Bruxelles, 30/03/2005 (Agence Europe) - « Pas de brevets pour les logiciels purs, pour les méthodes commerciales ni pour les algorithmes per se », a déclaré Alain Pompidou, Président de l'Office européen des brevets (OEB), à propos de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Ce mercredi, l'OEB a organisé au Parlement européen une journée d'information sur les brevets. Présidées par la travailliste britannique Arlene McCarthy, les discussions ont porté sur le rôle des brevets dans l'économie et les propositions de directives sur le brevet communautaire (EUROPE y reviendra) ainsi que sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Ce dernier point sera à l'ordre du jour d'une nouvelle action d'information prévue pour l'automne.
La brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ne fait pas l'objet d'un « psychodrame » mais représente un « véritable débat idéologique », a indiqué Alain Pompidou. L'objectif « tout à fait noble » des tenants du logiciel libre est « la libre circulation des idées », a-t-il ajouté. Mais, pragmatique, il a averti que si l'Europe ne se dote pas d'un « système cohérent », elle risque un « splendide isolement ». Le Président de l'OEB a néanmoins reconnu l'existence de difficultés à propos de ce type d'inventions concernant la diffusion des codes sources et la définition des caractères novateurs et technique des inventions mises en œuvre par ordinateur.
La Convention sur le brevet européen de 1973 exempte les programmes d'ordinateur des inventions brevetables. Cependant, cette exemption est à interpréter de manière restrictive: un dépôt de brevet est impossible si la demande ne porte que sur le programme d'ordinateur (software) en tant que tel. Or, de plus en plus, les inventions techniques font appel à des logiciels. C'est le cas par exemple des téléphones portables, des frigidaires et des machines à laver, des appareils utilisés dans l'imagerie médicale, des systèmes de freinage automobile ou de navigation aérienne. Pour être brevetable, il faut qu'une invention mise en œuvre par ordinateur démontre un caractère novateur ainsi qu'une véritable innovation technique et soit susceptible d'une application industrielle. La réelle difficulté réside donc dans la preuve du caractère technique de ce type d'invention. Car l'absence de définition juridique de la technicité d'une invention crée des zones grises et requiert une interprétation au cas par cas. Tel est le rôle de la Cour d'appel de l'OEB.
Début mars, le Conseil Compétitivité a adopté formellement son accord politique de mai 2004 sur la proposition de directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, ouvrant ainsi la voie à une deuxième lecture du Parlement européen (voir EUROPE du 8 mars 2005). Il a mis ainsi fin à des retards dus à l'hésitation croissante de plusieurs délégations nationales (Allemagne, Danemark, Pays-Bas, Pologne) qui souhaitent notamment exclure les logiciels purs du champ d'application de la directive.
Les brevets favorisent l'innovation et représentent une force motrice vers la mise en place d'une économie fondée sur la connaissance, conformément à l'objectif que l'Union européenne s'est fixé en 2000 à Lisbonne. « L'OEB est prêt à jouer son propre rôle dans la mise en œuvre dans la nouvelle stratégie de Lisbonne », a indiqué Alain Pompidou en faisant allusion au récent Conseil européen de printemps consacré à la relance de ce processus. L'OEB, à travers la délivrance de brevets, garantit la sécurité juridique au processus d'innovation et fournit des garanties essentielles au retour sur investissement. Son Président a mentionné la qualité de la législation sur les brevets, dont la base légale est la Convention sur le brevet européen de 1973, ainsi que les stricts critères de sélection qui conduisent la plupart du temps à la réduction du champ d'application du brevet et à l'élimination d'un tiers des demandes de dépôt.
L'information sur les brevets est transparente. « Il n'existe rien qui ressemble à des brevets secrets », a déclaré Wolfgang Pilch, Directeur du département « Information sur les brevets » à l'OEB. Accessibles gratuitement, les bases de données de l'OEB constituent la première source d'information technique au monde, avec plus d'un million de documents publiés chaque année. Elles contiennent 30,6 millions de documents exhaustifs sur des brevets issus de 33 pays, plus de 55 millions de références bibliographiques à des brevets issus de 73 pays, et 39,5 millions de déclarations sur le statut juridique concernant 11 millions de brevets déposés dans 44 pays. La somme de l'information publiée permet d'éviter aux entreprises d'investir inutilement, et de « ne pas réinventer la roue », a indiqué Wolfgang Pilch.
Quel est le coût d'un brevet ? Interrogé par EUROPE, Gert Kolle, Directeur du Département des Affaires juridiques internationales, a mentionné une étude récente de l'OEB, dont les résultats non encore officiels confirment ceux d'une étude précédente. L'étude montre que le dépôt d'un brevet dans huit pays et pour une durée de 10 années coûte environ 30 000 euros. Quatre facteurs principaux déterminent un tel montant: les coûts relatifs à la procédure de dépôt (4 300 euros), les coûts de représentation professionnelle qui accompagnent la demande
(5 000 euros), les coûts relatifs à la traduction des brevets dans les langues des pays où le dépôt sera effectué
(11 000 euros, soit 40% du coût total) et le renouvellement des dépôts de brevets auprès des offices nationaux concernés (9 000 euros).