L'accord sur la révision du Pacte de stabilité représente un progrès, limité mais réel, vers la gouvernance de l'UEM (Union économique et monétaire) grâce à un meilleur équilibre entre les deux jambes de l'UEM: la jambe monétaire, dont la démarche est depuis la naissance de l'euro assurée et désinvolte sous la conduite de la Banque centrale européenne (BCE), et la jambe économique mal assurée et hésitante. Il est vrai que le Pacte ne couvre qu'un seul aspect de la politique économique: le volet budgétaire. Mais c'est quand même un volet essentiel, pour ne pas dire le plus important dans nos pays où les dépenses publiques ne sont pas loin de représenter la moitié du PIB des Etats membres, et parfois la dépassent. Le Pacte de stabilité dans son ancienne mouture n'était pas très efficace du point de vue de la gouvernance en raison de son caractère trop mécanique et davantage « punitif » que préventif. Le nouveau texte sera mis au point dans les prochains mois sur la base des propositions législatives que la Commission européenne va présenter, mais il détermine dès maintenant le comportement des institutions responsables de son application, en encourageant les comportements favorables au succès de la stratégie de Lisbonne renouvelée.
Rôles respectifs de la BCE et du Groupe de l'euro. J'ai déjà indiqué qu'il faut, à mon avis, rejeter les interprétations selon lesquelles le Pacte aurait tout simplement été rendu plus souple et moins rigoureux, de manière à faciliter les dépassements des déficits admis. Il est possible, voire même probable que ce souci ait été à la base des initiatives et des prises de position de tel ou tel chef de gouvernement et de telle ou telle force politique; mais c'est le résultat qui compte, et on sait que les demandes visant à modifier les plafonds ou à éliminer certaines dépenses «vertueuses» du calcul du déficit n'ont pas été retenues. En pratique, les assouplissements introduits encourageront les dépenses porteuses d'avenir et prolongeront quelque peu les délais d'attente de leurs effets budgétaires positifs, avant de les sanctionner si elles dépassent la valeur de référence (voir cette rubrique du bulletin n° 8916). L'opinion de l'artisan principal de la révision, Jean-Claude Juncker, est reflétée dans le communiqué commun des trois gouvernements du Benelux, qui a répondu dans un ton modéré dans la forme mais vigoureux quant au fond aux commentaires qui voulaient faire croire à un Pacte affaibli. Le début de ce communiqué est tranchant: « Le Pacte garde toute sa force et sa portée. Son rôle en tant qu'instrument important dans la promotion de la discipline budgétaire se confirme et il trouve un nouveau souffle et un cadre plus favorable pour une mise en oeuvre rationnelle sur le plan économique. » (ce communiqué est amplement résumé dans notre bulletin n° 8916).
Et alors, comment interpréter les réserves et les perplexités exprimées par la Banque centrale européenne ? Comme une réaction tout à fait normale et conforme aux rôles respectifs. La BCE est responsable de la stabilité de l'euro et du contrôle de l'inflation; elle a laissé comprendre que si ces deux objectifs sont compromis, elle pourrait agir sur les taux d'intérêt. L'influence des rumeurs et des facteurs psychologiques sur les marchés financiers est bien connue; les interprétations « laxistes » de la réforme rendaient inévitable et presque obligatoire, pour rassurer les marchés, la nouvelle prise de position de la BCE en faveur de l'orthodoxie budgétaire et la réaffirmation indirecte de sa faculté d'action, ainsi que le rappel par son président devant les parlementaires européens de l'exigence que la BCE soit crédible: seule la certitude qu'elle respectera son mandat relatif à la stabilité des prix permet les taux d'intérêt historiquement bas et rend possibles des emprunts à 30 et même 50 ans, et elle encouragera la relance de la consommation privée, a dit Jean-Claude Trichet.
M. Juncker appelle le dialogue. Les déclarations presque parallèles de MM. Trichet et Juncker ont ouvert en pratique un rapport dialectique public qui me semble de bon augure. Jean-Claude Juncker avait récemment déclaré dans une interview: « Une fois la réforme du pacte passée, je compte m'investir davantage dans la coordination des politiques économiques. (…) Le dialogue entre le Groupe de l'euro et la BCE mériterait d'être renforcé sans confondre nos rôles et sans nous livrer à des querelles de prestige. L'autorité monétaire peut émettre des jugements de valeur sur les politiques budgétaires des Etats membres et nous n'allons pas lui contester cette prérogative. Mais on n'évitera pas que nous nous prononcions avec la même franchise et que nous fassions également part de nos préférences au président de la BCE. C'est ce que je souhaite au sein de l'Eurogroupe, sans mettre ces débats sur la place publique». Et il avait ajouté: «Je dois dire que nos économies n'auraient pas résisté aux tourmentes politiques et financières des années 90 sans la monnaie unique et la main tranquille de la BCE». Mais il estime que le moment du dialogue est arrivé. On ne doit pas oublier que M. Juncker préside le Groupe de l'Euro pour deux ans. (F.R.)