Bruxelles, 23/03/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé d'adresser un avis motivé dans le cadre de deux procédures d'infraction, l'une à l'encontre du Portugal dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles, l'autre à l'encontre de l'Autriche, du Danemark, de la Finlande et de la Suède dans le domaine de la libre circulation des capitaux. Elle enverra une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni pour n'avoir pas transposé complètement la législation européenne relative à l'assainissement et à la liquidation des entreprises d'assurance.
Libre circulation des capitaux. Avant leur adhésion à l'Union européenne, l'Autriche, le Danemark, la Finlande et la Suède ont conclu des traités bilatéraux d'investissement avec des pays tiers qui permettent le libre transfert de fonds pour des investissements entre les pays signataires. La Commission estime que ces traités bilatéraux empiètent sur la compétence du Conseil de l'UE d'adopter, au nom de l'Union européenne, des mesures relatives aux mouvements de capitaux entre États membres et pays tiers.
Reconnaissance des qualifications professionnelles. Le Portugal impose aux architectes issus d'autres États membres un examen d'entrée pour l'admission à l'Ordre portugais, condition indispensable pour pouvoir exercer cette profession. La Commission considère cette obligation contraire à la directive 85/384/CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres. Le Portugal n'est pas de cet avis.
Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance. Malgré la jurisprudence spécifique de la Cour de justice de l'UE (affaire C-164/04), le Royaume-Uni n'applique pas la directive 2001/17/CE sur l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance dans le cas du « Lloyd's », le plus grand marché d'assurance au monde. La Commission estime que le lancement des travaux législatifs et d'une consultation publique en décembre 2004 ne sont pas suffisants.