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Bulletin Quotidien Europe N° 8912

19 mars 2005
Sommaire Publication complète Par article 25 / 51
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
Procédures d'infraction contre Allemagne, Grèce, Luxembourg et Royaume-Uni

Bruxelles, 18/03/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi d'entamer de nouvelles procédures à l'encontre de l'Allemagne, de la Grèce, du Luxembourg et du Royaume-Uni, qui ont déjà été condamnés par la Cour européenne de justice (CEJ) en 2004 car ils n'avaient pas notifié à la Commission les mesures nationales de mise en oeuvre pour les directives du premier paquet ferroviaire au 15 mars 2003, comme prévu. Ces pays n'ayant pas respecté l'arrêt de la...

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