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Bulletin Quotidien Europe N° 8901

4 mars 2005
Sommaire Publication complète Par article 27 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Des lignes directrices pour mieux gérer les bases de données de lutte contre la fraude à la carte de paiement

Bruxelles, 03/03/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié seize lignes directrices dans le domaine de la protection des données. Ces lignes directrices établissent les conditions dans lesquelles les banques et d'autres prestataires de services de paiement peuvent gérer des bases de données nationales ou transfrontalières qui contiennent des informations sur les commerçants exclus de leurs systèmes de paiement. La révision de ces lignes directrices aura lieu dans un...

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