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Bulletin Quotidien Europe N° 8879

2 février 2005
Sommaire Publication complète Par article 40 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Le créancier d'un Etat tiers ne peut pas demander une saisie-arrêt sur l'argent dû par l'UE dans le cadre d'un accord de pêche (Guinée-Bissau)

Luxembourg, 01/02/2005 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance de l'UE a refusé à une société portugaise, créancière de la Guinée-Bissau, le droit de demander une saisie-arrêt conservatoire sur les sommes dues par la Communauté européenne à la Guinée-Bissau en contrepartie de quotas de pêche.

La société portugaise Tertir-Terminais de Portugal établie à Terminal do Freixieiro avait obtenu le droit d'exploiter le port de Bissau dans le cadre d'une concession de...

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