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Bulletin Quotidien Europe N° 8877

29 janvier 2005
Sommaire Publication complète Par article 12 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/informel jai
Les Etats membres partagés sur la manière d'échanger les informations entre casiers judiciaires

Luxembourg, 28/01/2005 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice des 25 ont réservé un accueil mitigé, vendredi, à la création d'une base de données européenne enregistrant le nom des personnes condamnées et la date de la condamnation, proposée mardi par la Commission. Tous sont d'accord pour coopérer, mais une initiative franco-germano-espagnole est aussi sur la table, et les Etats membres sont partagés sur l'approche à suivre. Il s'agissait du tout premier tour de table sur...

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