Bruxelles, 21/01/2005 (Agence Europe) - L'attribution d'un marché public de services à une entreprise dont le capital est partiellement privé, indépendamment du pourcentage de participation, ne constitue pas une opération interne exemptée des règles communautaires de passation de marchés, selon le verdict rendu le 11 janvier dernier par la Cour de justice des CE dans l'affaire C-26/03 « Stadt Halle/RPL Lochau ». Cet arrêt a été critiqué vigoureusement et immédiatement par le...