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Bulletin Quotidien Europe N° 8872

22 janvier 2005
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission prévoit la suppression progressive du régime déloyal de taxation des entreprises en vigueur à Gibraltar

Bruxelles, 21/01/2005 (Agence Europe) - Un accord devrait être trouvé prochainement à propos du régime fiscal des « sociétés exonérées » (exempt companies) en vigueur à Gibraltar, a annoncé vendredi le porte-parole de la Commissaire européenne à la concurrence. Dans une recommandation, la Commission propose la suppression progressive des avantages fiscaux du dernier régime « off shore » de Gibraltar pour fin 2010 au plus tard. Ce régime prévoit qu'une « société...

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