Bruxelles, 18/01/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé de traduire cinq États membres (Allemagne, Espagne, Grèce, Italie, Portugal) devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour infraction à la législation européenne sur les marchés publics et a envoyé de nombreux avis motivés et clôturé une procédure en cours à l'encontre du Royaume-Uni.
Allemagne. Sept procédures sont engagées contre l'Allemagne. La Commission a saisi la Cour suite à l'attribution,...