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Bulletin Quotidien Europe N° 8869

19 janvier 2005
Sommaire Publication complète Par article 21 / 28
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission dénonce vingt infractions à la législation européenne des marchés publics dans sept États membres

Bruxelles, 18/01/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé de traduire cinq États membres (Allemagne, Espagne, Grèce, Italie, Portugal) devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour infraction à la législation européenne sur les marchés publics et a envoyé de nombreux avis motivés et clôturé une procédure en cours à l'encontre du Royaume-Uni.

Allemagne. Sept procédures sont engagées contre l'Allemagne. La Commission a saisi la Cour suite à l'attribution,...

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