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Bulletin Quotidien Europe N° 8869

19 janvier 2005
Sommaire Publication complète Par article 11 / 28
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal ière instance
La décision « aide d'Etat » de la Commission européenne à l'encontre du Crédit Mutuel (France) est annulée

Luxembourg, 18/01/2005 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance de l'UE vient d'annuler la décision de la Commission européenne du 15 janvier 2002 jugeant que la banque mutualiste française le Crédit Mutuel avait bénéficié d'aides d'Etat illicites dans sa gestion d'un de ses produits, le Livret bleu. Les juges européens indiquent que la décision de la Commission n'est pas suffisamment motivée, parce qu'elle n'a pas bien identifié les mesures qu'elle qualifie d'aides...

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