Bruxelles, 07/01/2005 (Agence Europe) - Afin d'améliorer la protection des données à caractère personnel transférées hors de l'UE, la Commission vient d'adopter un ensemble de clauses contractuelles types: ces clauses (non obligatoires) confèrent aux autorités compétentes des pouvoirs d'intervention et de sanction accrus. Obtenue en collaboration avec plusieurs associations d'entreprises et la Chambre de commerce internationale, l'adoption de ces clauses s'inscrit dans le programme de travail de la Commission pour une meilleure application de la directive 95/46/CE sur la protection des données. La Commission annonce une évaluation de ce programme en 2005, et une révision pour 2008.