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Bulletin Quotidien Europe N° 8853

22 décembre 2004
Sommaire Publication complète Par article 31 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Les prescriptions minimales de sécurité pour les travailleurs manuels portant de lourdes charges ne sont pas respectées en Autriche

Luxembourg, 21/12/2004 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne (quatrième chambre) vient de condamner l'Autriche, responsable pour le Land de Carinthie qui n'a pas transposé la directive CE de 1990 contre les risques d'accidents dorso-lombaires (mal au dos) menaçant les travailleurs qui, dans leur métier, soulèvent de lourdes charges. L'Autriche ne peut pas invoquer des difficultés découlant de son organisation fédérale pour justifier le fait qu'une directive n'est pas...

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