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Bulletin Quotidien Europe N° 8853

22 décembre 2004
Sommaire Publication complète Par article 17 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications
Avis motivé au Luxembourg pour non respect de la directive « pleine concurrence »

Bruxelles, 21/12/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé formellement au Luxembourg de se mettre en conformité avec un arrêt de la Cour de justice du 12 juin 2003 lui enjoignant d'appliquer correctement une directive de 1990 sur la concurrence dans les marchés des services de télécommunications. Le Luxembourg maintient en effet une procédure de délivrance de droits de passage qui pénalise les concurrents de son opérateur historique car ils ne sont toujours pas en...

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