login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8853

22 décembre 2004
Sommaire Publication complète Par article 26 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur/services
Deux associations françaises demandent l'exclusion du logement social de la directive « services »

Bruxelles, 21/12/2004 (Agence Europe) - L'Union sociale pour l'habitat et la fédération des sociétés d'économie mixte demandent dans une lettre au gouvernement français d'exclure le logement social du champ d'application de la future directive sur les services dans le marché intérieur, « au même titre que les prestations en matière de santé et de services médico-sociaux, de notariat et d'audiovisuel ». Selon les deux organisations, « certaines dispositions actuellement en...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES