Bruxelles, 21/12/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé formellement au Luxembourg de se mettre en conformité avec un arrêt de la Cour de justice du 12 juin 2003 lui enjoignant d'appliquer correctement une directive de 1990 sur la concurrence dans les marchés des services de télécommunications. Le Luxembourg maintient en effet une procédure de délivrance de droits de passage qui pénalise les concurrents de son opérateur historique car ils ne sont toujours pas en mesure d'obtenir les autorisations nécessaires pour construire leur propre infrastructure le long des routes et des voies ferrées. Une situation en infraction avec la directive européenne qui demande aux Etats membres de mettre en place une procédure de délivrance de droits de passage objective, transparente et non discriminatoire. Cette procédure constitue une étape-clé du processus de libéralisation des télécommunications, car elle permet aux opérateurs concurrents de l'opérateur historique de pouvoir bénéficier des permissions nécessaires à la construction de leur propre réseau, le long des routes ou des voies ferrées. Après une première procédure d'infraction initiée par la Commission, la Cour de justice a condamné en 2003 le Luxembourg, estimant que le système luxembourgeois pouvait mener à des discriminations. Entre-temps, le Luxembourg a procédé à des aménagements dans sa législation, avant même que la Cour ne rende sa décision. Toutefois, la Commission estime que la nouvelle réglementation ne désigne toujours pas clairement l'autorité en charge de la délivrance des autorisations, notamment en ce qui concerne le réseau ferré, et qu'elle ne fixe aucune procédure claire sur la délivrance de permissions de voirie le long du réseau routier. Si le Luxembourg n'adresse pas une réponse positive à l'avis motivé que vient de lui adresser la Commission (deuxième étape de la procédure d'infraction) et persévère dans son manquement, la Commission pourra saisir la Cour et demander d'imposer une astreinte quotidienne.