Bruxelles, 21/12/2004 (Agence Europe) - La Commission a traduit cinq États membres devant la Cour de Justice parce que leur législation sur les qualifications professionnelles ou sur le droit d'auteur n'est pas conforme au droit communautaire. Des procédures sont en cours à l'encontre de quatre États en matière de liberté d'établissement et de libre prestation des services.
Qualifications professionnelles. La loi allemande « PsychotherapeutenGesetz » de 1998 relative à l'exercice de la psychothérapie établit des règles trop restrictives concernant l'octroi de l'agrément nécessaire pour prester ce service dans le cadre des caisses de maladie. Elle introduit notamment un numerus clausus pour les psychothérapeutes et ne prend pas en compte l'activité professionnelle des professionnels migrants ayant exercé pour le compte de systèmes de sécurité sociale d'autres États membres. Le Luxembourg devra répondre du contrôle linguistique qu'il a introduit pour l'établissement, même sous le titre professionnel d'origine, d'avocats issus d'autres États membres. Contraire aux dispositions de la directive sectorielle 98/5/CE, ce contrôle linguistique porte sur la connaissance des trois langues officielles nationales (l'allemand, le français et le luxembourgeois). De plus, la Commission conteste l'interdiction pour les avocats de pratiquer la domiciliation des sociétés (réservée aux Luxembourgeois) et le caractère répétitif de l'obligation de produire (annuellement) une attestation d'inscription au barreau de l'État membre d'origine.
Droit d'auteur. La Commission a traduit devant la Cour l'Espagne, l'Irlande et le Portugal pour transposition incomplète de la directive 92/100/CEE sur le droit de location et de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur. La législation de ces pays exempte les bibliothèques publiques de l'obligation de rémunérer les auteurs dont les œuvres sont prêtées au public. De plus, la Commission estime que la loi portugaise entrave le fonctionnement du marché intérieur en ajoutant les producteurs de vidéos à la liste des ayants droit. Selon la directive 92/100/CEE, les auteurs et autres titulaires de droits peuvent refuser, ou accepter moyennant rémunération, le prêt public de leurs œuvres.
Libre prestation de services. La Commission a décidé de saisir la Cour à l'encontre de: 1) l'Italie et le Luxembourg pour non respect de jugements antérieurs de la Cour (respectivement affaires C-131/01 et C-478/01) concernant la profession d'agent en brevet ; 2) l'Italie, pour des entraves excessives à l'exercice de l'activité de recouvrement extra judiciaire des crédits ; 3) l'Autriche, dont la législation n'autorise que les organismes établis dans ce pays à inspecter les appareils à pression ; 4) la France, qui accorde un droit de préférence au concessionnaire sortant lors du renouvellement des concessions d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique. La Commission a aussi lancé une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie qui restreint l'accès au marché national dans le secteur de la sécurité privé. EUROPE reviendra sur ce dernier cas.