Bruxelles, 21/12/2004 (Agence Europe) - La Commission a traduit cinq États membres devant la Cour de Justice parce que leur législation sur les qualifications professionnelles ou sur le droit d'auteur n'est pas conforme au droit communautaire. Des procédures sont en cours à l'encontre de quatre États en matière de liberté d'établissement et de libre prestation des services.
Qualifications professionnelles. La loi allemande « PsychotherapeutenGesetz » de 1998 relative à l'exercice...